Animaux de compagnie
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Permis de détention pour les animaux de compagnie / Extrait du fichier central de la délinquance environnementale
Vous êtes concerné.es par cette mesure depuis le 1er juillet 2022 si vous êtes un particulier et que vous comptez adopter/acheter/acquérir un animal de compagnie, c’est-à-dire un animal destiné à vous tenir compagnie (comme par exemple : chiens, chats, chevaux, hamsters, souris, lapins, poissons, …).
Concrètement, tous.tes les citoyen.nes wallon.nes bénéficient de ce permis par défaut. Avant d’accueillir un nouvel animal, il est toutefois nécessaire que le/la futur.e propriétaire puisse établir qu’il/elle n’est pas sous le coup d’une interdiction de détenir un animal de compagnie et d’un retrait de ce permis grâce à un extrait du fichier central de la délinquance environnementale.
L’objectif de cette mesure est d’éviter les achats impulsifs et prévenir les maltraitances animales.
Pour obtenir l’extrait du fichier central de la délinquance environnementale, vous devez :
- Être majeur ;
- Être domicilié·e sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ;
- Être la personne qui sera responsable de l’animal à acquérir/adopter.
A noter : L’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours, excepté pour les espèces dont la nature ou les modalités de détention peuvent impliquer des achats réguliers (poissons et oiseaux dont les volailles) où le délai de validité est porté à 1 an. Passé ces délais, un nouvel extrait devra être sollicité.
Veillez noter que cet extrait doit être remis au refuge, à l'éleveur ou à l'animalerie lors de l'adoption/l'achat de l'animal. Si vous prévoyez d'adopter/acheter plusieurs animaux auprès d'établissements différents endéans cette période de validité, vous devrez demander plusieurs extraits.
Marche à suivre au service population
La demande peut se faire :
- Via le lien E-guichet en vous identifiant via votre e-ID ou via itsme
- Aux guichets du service Population de la Ville muni.e de votre carte d’identité
Prix du document : 3,00€
A savoir :
Nos services peuvent être amenés à effectuer des vérifications préalables auprès de la Région wallonne avant de vous délivrer le document, celui-ci ne peut donc vous être remis directement. Prévoyez un délai de 7 jours ouvrables pour pouvoir récupérer votre extrait.
Veuillez également noter que, dans le cadre de ces vérifications, nos services peuvent être amenés à communiquer vos nom, prénom(s) et numéro de registre national au service du Bien-être animal du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement.
Consultez la politique de respect des données à caractère personnel dans le cadre de cette procédure.
