Ukraine

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Le statut de Protection temporaire

La protection temporaire est une procédure exceptionnelle instaurée par une directive européenne (directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001).

Par une décision d'exécution du 4 mars 2022, le Conseil de l'Union européenne a précisé les conditions de mise en oeuvre de la protection temporaire afin d'accueillir les personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé.

L'octroi de ce statut permet à son bénéficiaire d'obtenir une carte de séjour limité de type A en Belgique.

Pour plus d'informations (conditions d'octroi, bénéficiaires...) :

Office des Etrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ukraine/protection-temporaire

Demander le statut de Protection temporaire

La demande de protection temporaire s'effectue sur rendez-vous auprès du Centre d'Enregistrement de l'Office des Etrangers situé Place Victor Horta, 40 à 1060 Bruxelles.

Pour prendre rendez-vous :

Centre d'enregistrement : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ukraine/centre-denregistrement

Obtenir la carte de séjour

Après avoir reçu l'attestation de protection temporaire (délivrée par le centre d'enregistrement de l'Office des Etrangers à Bruxelles), il faut prendre contact avec l'administration communale de votre lieu de résidence afin d'effectuer les démarches d'enregistrement nécessaires pour obtenir la carte de séjour.

Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire qui résident à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies, Limelette, Céroux-Mousty, Louvain-la-Neuve) doivent adresser leur demande de rendez-vous au service Etrangers de l'antenne administrative de LLN (ZXRyYW5nZXJzQG9sbG4uYmU= - 010/43.61.50).

La demande de rendez-vous se fait en envoyant un email au service Etrangers (ZXRyYW5nZXJzQG9sbG4uYmU=) accompagné des documents suivants :

attestation de protection temporaire
passeport (si disponible ou document d'identité en votre possession)
adresse de résidence à Ottignies-Louvain-la-Neuve

Après réception de vos documents, un rendez-vous est fixé à l'antenne administrative de LLN afin de vous délivrer le document annexe 15 et, après un contrôle positif de résidence, de commander la carte de séjour à laquelle vous avez droit.

Lors du rendez-vous, il faudra amener vos documents et 2 photos d'identité récentes.

Validité de la carte de séjour

La carte de séjour limité de type A est valable jusqu'au 04/03/2023 (1 an à partir de la date de la mise en oeuvre de la protection temporaire, soit du 04/03/2022 au 04/03/2023).

A partir du 04/01/2023, la carte de séjour est prolongée et valable jusqu'au 04/03/2024.

La carte de séjour A est délivrée aux ressortissants étrangers à partir de 12 ans.

Les enfants âgés de moins de 12 ans se voient délivrer un "Certificat d'identité pour enfant de moins de 12 ans" de même validité.

Les personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisées à travailler en Belgique (accès au marché du travail illimité) à condition d'être en possession de leur carte de séjour A (ou de l'annexe 15 en attendant la délivrance de la carte de séjour A).

Les ressortissants Ukrainiens en possession d'un passeport biométrique en cours de validité et de leur carte de séjour A peuvent voyager dans les autres États membres de l'Espace Schengen (veillez toutefois à signaler votre absence auprès du service Etrangers avant votre départ).

Renouvellement de la carte de séjour 2024-2025 NEW!

A partir du 04/01/2024, les personnes bénéficiaires de la protection temporaire peuvent demander le renouvellement de leur carte de séjour sur rendez-vous à l'antenne administrative de LLN (ZXRyYW5nZXJzQG9sbG4uYmU= - 010/43.61.50).

Les documents à présenter pour la commande de la nouvelle carte de séjour sont une nouvelle photo d'identité et la carte de séjour actuelle.

La nouvelle carte de séjour sera valable jusqu'au 04/03/2025.